Document contractuel
Conditions générales de prestation
Version 2026-10 · applicable aux prestations commandées auprès de Blinksite.
Article 1 — Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Blinksite et tout organisateur d'épreuve sportive (ci-après « l'Organisateur »).
Blinksite met à disposition de l'Organisateur un service en ligne permettant aux participants d'une épreuve de retrouver les photographies sur lesquelles ils figurent, à partir d'un numéro de dossard ou d'une photographie de leur visage qu'ils transmettent volontairement.
Les prestations retenues, la formule tarifaire applicable, les épreuves concernées et leurs dates figurent au devis signé entre les parties. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions.
Article 2 — Définitions
- Épreuve
- La manifestation sportive désignée au devis.
- Participant
- Toute personne inscrite à l'Épreuve.
- Photos de l'Épreuve
- Les photographies transmises par l'Organisateur en vue de leur mise à disposition des Participants.
- Photo de référence
- La photographie de son propre visage qu'un Participant transmet volontairement au service pour permettre la recherche.
- Gabarit biométrique
- La représentation numérique calculée à partir d'un visage, permettant de le comparer à d'autres. Sa production constitue un traitement de données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD.
Article 3 — Formules et rémunération
La formule applicable est celle désignée au devis, parmi les deux suivantes.
Formule A — Forfait organisateur. L'Organisateur règle un forfait par épreuve, dont le montant figure au devis. Les Participants accèdent à leurs photographies et les téléchargent sans aucun frais. Le forfait est facturé à la mise en ligne de la galerie et payable à trente (30) jours.
Formule B — Partage des recettes. Aucun forfait n'est dû par l'Organisateur. Les Participants acquièrent leurs photographies à l'unité ou par lot, au tarif figurant au devis. Le chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé, déduction faite des seuls frais du prestataire de paiement, est partagé entre les parties selon la répartition figurant au devis. Blinksite adresse à l'Organisateur un décompte détaillé et procède au versement dans les soixante (60) jours suivant la fermeture de la galerie.
Dans les deux formules, en cas d'annulation de l'Épreuve avant la mise en ligne de la galerie, aucune somme n'est due de part ni d'autre.
Article 4 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour l'édition de l'Épreuve désignée au devis.
Il se reconduit tacitement pour les éditions suivantes, chaque partie pouvant s'y opposer par écrit au plus tard soixante (60) jours avant la date de l'édition à venir, sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité.
Aucune exclusivité n'est demandée à l'Organisateur, qui demeure libre de recourir à d'autres prestataires et de diffuser lui-même des photographies.
Article 5 — Obligations de l'Organisateur
Avant l'Épreuve. Transmettre à Blinksite, dans un délai raisonnable, la liste des Participants (nom, prénom, numéro de dossard) et, le cas échéant, leur adresse électronique. Informer les Participants de l'existence du service photographique, par ses supports d'inscription et ses communications, et relayer le lien d'accès à la galerie.
Photographies. Ne transmettre que des photographies dont il détient les droits d'exploitation nécessaires, ou pour lesquelles il a obtenu de leur auteur une autorisation couvrant la mise à disposition prévue au contrat. L'Organisateur garantit Blinksite contre toute réclamation d'un photographe ou d'un ayant droit portant sur les Photos de l'Épreuve.
Information des Participants. En sa qualité de responsable de traitement pour les données d'inscription, informer les Participants du traitement de leurs données dans le cadre du service, conformément à l'article 8.
Consentement biométrique. Le service suppose, pour fonctionner, de calculer un gabarit biométrique à partir de chaque visage figurant sur les Photos de l'Épreuve (article 8.2). L'Organisateur s'engage à recueillir auprès de chaque Participant, au moment de son inscription et préalablement à l'Épreuve, le consentement explicite à ce traitement, au sens de l'article 9.2.a du RGPD.
Ce consentement doit être spécifique — recueilli par une mention distincte, et non intégré à l'acceptation d'un règlement ou de conditions générales —, éclairé, la mention devant décrire le traitement tel qu'il a effectivement lieu, et révocable à tout moment. L'inscription à l'Épreuve ne peut en aucun cas être subordonnée à son acceptation. L'Organisateur conserve la preuve de ce recueil et la met à disposition de Blinksite sur demande. Un libellé prêt à reproduire figure en annexe 1.
À défaut de ce recueil, Blinksite se réserve le droit de ne pas procéder au traitement des photographies, sans que l'Organisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 6 — Obligations de Blinksite
Blinksite met en œuvre les moyens nécessaires pour mettre la galerie à disposition dans les meilleurs délais après réception des photographies, et pour permettre à chaque Participant d'y retrouver les siennes.
Blinksite est tenu d'une obligation de moyens. La reconnaissance automatique repose sur des traitements d'image dont les résultats varient selon les conditions de prise de vue : cadrage, éclairage, port de lunettes, de casquette ou de casque. Blinksite ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des attributions, et met à disposition la recherche par numéro de dossard comme voie alternative.
Blinksite fournit à l'Organisateur un accès lui permettant de suivre l'état du traitement et, en formule B, les ventes réalisées.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve la propriété de ses éléments. Les Photos de l'Épreuve demeurent la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droit ; Blinksite n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui, strictement limité, de les héberger, de les traiter et de les mettre à disposition des Participants pour l'exécution du contrat.
Blinksite conserve l'ensemble des droits sur sa plateforme, ses développements et ses traitements.
Article 8 — Données personnelles
Le service met en œuvre trois traitements distincts, dont les régimes ne doivent pas être confondus.
8.1 — Données d'inscription
Pour les données transmises par l'Organisateur (nom, prénom, dossard, adresse électronique), l'Organisateur est responsable de traitement et Blinksite agit en qualité de sous-traitant. Blinksite n'utilise ces données qu'aux fins prévues au contrat, ne les transmet à aucun tiers, et les supprime à l'expiration de la durée fixée à l'article 8.5 ou sur demande de l'Organisateur.
8.2 — Index biométrique de l'Épreuve
Pour qu'un Participant puisse retrouver ses photographies, le service détecte les visages figurant sur les Photos de l'Épreuve et calcule pour chacun une représentation numérique, dite gabarit, permettant la comparaison. Ce traitement est réalisé dès la réception des photographies, indépendamment de toute demande individuelle.
Il porte sur des données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD et repose sur le consentement explicite recueilli par l'Organisateur à l'inscription, conformément à l'article 5. L'Organisateur en est responsable de traitement ; Blinksite agit en qualité de sous-traitant et n'utilise l'index qu'aux fins prévues au contrat.
L'index est chiffré au repos et conservé le temps strictement nécessaire à la mise à disposition des photographies. Il est supprimé à l'expiration de la durée fixée à l'article 8.5, à la suppression de l'Épreuve, ou sur demande de l'Organisateur. Le retrait du consentement d'un Participant entraîne la suppression des gabarits le concernant.
8.3 — Photo de référence envoyée par le Participant
La Photo de référence est transmise directement par le Participant à Blinksite, qui en détermine seul les finalités et les moyens de traitement. Blinksite agit à ce titre en qualité de responsable de traitement, et en assume les obligations.
Ce traitement porte sur des données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD. Il repose sur le consentement explicite du Participant, recueilli avant tout traitement par une case à cocher dédiée, distincte de toute autre acceptation.
Ce consentement est libre : la recherche par numéro de dossard demeure accessible sans transmettre aucune photographie de visage, de sorte qu'aucun Participant n'est contraint de consentir pour accéder au service. Il est révocable à tout moment, le Participant pouvant faire supprimer ses Photos de référence depuis la page de ses résultats.
8.4 — Droit à l'image
L'Organisateur fait son affaire de l'information des Participants sur la captation d'images pendant l'Épreuve et sur les suites qui y sont données. Tout Participant peut demander le retrait d'une photographie sur laquelle il figure ; Blinksite y procède dans les meilleurs délais après réception de la demande.
8.5 — Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Photo de référence envoyée par le Participant | supprimée sur sa demande, et au plus tard trente (30) jours après la mise en ligne de la galerie |
| Photos de l'Épreuve et index biométrique | Trois (3) mois après la mise en ligne de la galerie. Photos et index sont supprimés ensemble, l'un n'ayant pas d'usage sans l'autre. Une durée plus longue peut être convenue et portée au devis ; elle doit alors être justifiée par un besoin de l'Organisateur. |
| Données d'inscription | supprimées en même temps que les photographies, à défaut d'autre durée au devis |
8.6 — Localisation
Les données sont hébergées aux Pays-Bas, au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors de l'Union n'est effectué sans que l'Organisateur en soit informé et que les garanties appropriées soient mises en place.
8.7 — Sécurité et incidents
Blinksite met en œuvre des mesures techniques appropriées : chiffrement des échanges, chiffrement de l'index biométrique au repos, cloisonnement des événements, accès des organisateurs protégés par mot de passe. En cas de violation de données, Blinksite en informe l'Organisateur sans délai injustifié et lui fournit les éléments nécessaires à ses propres obligations.
Article 9 — Disponibilité et responsabilité
Blinksite s'efforce d'assurer la continuité du service sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire d'hébergement.
La responsabilité de Blinksite est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes perçues par Blinksite au titre de l'édition concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'interdit de divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Blinksite peut mentionner le nom et le logo de l'Épreuve à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de l'Organisateur.
Article 11 — Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Annexe 1 — Mention de consentement à reproduire
L'article 5 impose à l'Organisateur de recueillir le consentement biométrique de chaque Participant à l'inscription. Le libellé ci-dessous est fourni pour qu'il puisse le reproduire tel quel sur son formulaire.
Il décrit le traitement tel qu'il a effectivement lieu : l'analyse porte sur l'ensemble des visages figurant sur les photographies, et elle est réalisée au dépôt de celles-ci, sans distinction entre les Participants. Une mention qui laisserait entendre le contraire serait inexacte, et le consentement recueilli sur sa foi serait sans valeur.
À placer sur le formulaire d'inscription, dans une case à cocher distincte de toute autre acceptation, et jamais pré-cochée :
☐ Photos de l'épreuve. Les photographies prises pendant l'épreuve font l'objet d'une analyse automatique des visages, au moyen d'un procédé de reconnaissance faciale, afin que chaque participant puisse retrouver les siennes. J'accepte que mon visage soit traité par ce procédé.
Ce traitement porte sur des données biométriques. Il est mis en œuvre par Blinksite pour le compte de l'organisateur. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et supprimées à l'issue de la période indiquée dans la notice d'information.
Je peux retirer mon accord à tout moment en écrivant à l'organisateur, et demander à ce titre la suppression des données biométriques me concernant.
Deux erreurs rendent ce consentement inopérant, et avec lui le fondement du traitement : pré-cocher la case, ou la fondre dans l'acceptation du règlement de l'épreuve.
L'Organisateur conserve la trace des réponses, y compris négatives, et la tient à disposition de Blinksite.
Version 2026-10. Blinksite se réserve la faculté de modifier les présentes conditions ; la version applicable à une prestation est celle annexée au devis signé.